Dernière mise à jour : 21/03/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Libre-Parole, micro-entreprise située 10, rue du Roi Arthur, 56000 Vannes, France, immatriculée sous le numéro [38499906600028, et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services immatériels.
En passant commande sur www.libre-parole.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
1. Services proposés
Libre-Parole propose des prestations d’écrivain public, incluant notamment :
- La rédaction de documents personnels et professionnels (lettres, discours, biographies, etc.).
- La correction et la réécriture de textes.
- L’accompagnement à la rédaction.
Les prestations sont réalisées à distance, sur la base des informations fournies par le client.
2. Commande et acceptation
2.1. Processus de commande
Le client peut commander un service via le site internet www.libre-parole.fr, par e-mail ou tout autre moyen de communication précisé sur le site.
2.2. Validation de la commande
La commande est confirmée après validation par libre-parole et paiement intégral ou selon les modalités indiquées. L’exécution commence après réception du paiement.
2.3. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations claires, complètes et exactes pour la réalisation de la prestation. Toute erreur ou omission de sa part ne pourra être imputée à Libre-Parole.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI). Ils sont affichés sur le site et précisés dans la commande envoyée au client.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Toute prestation doit être réglée avant son exécution, sauf accord spécifique.
3.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la prestation peut être suspendue jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Droit de rétractation et politique de remboursement
4.1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services immatériels pleinement exécutées avec l’accord du client avant la fin du délai légal de 14 jours.
4.2. Annulation avant exécution
Si la prestation n’a pas encore commencé, une annulation peut être demandée par e-mail. Un remboursement total ou partiel sera envisagé selon l’état d’avancement du travail préparatoire.
4.3. Remboursement en cas de non-exécution
Si la prestation ne peut être réalisée pour des raisons imputables à Libre-Parole, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.
5. Réalisation et livraison des prestations
5.1. Délais de livraison
Les délais sont convenus avec le client et dépendent de la nature de la prestation. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à une indemnisation, sauf accord préalable.
5.2. Révisions et ajustements
Toute demande de modification après livraison doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la réception du document. Toute correction supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
6. Responsabilités et engagements
Libre-Parole s’engage à fournir un travail de qualité et à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client. Toutefois, la responsabilité de Libre-Parole ne saurait être engagée en cas :
- D’informations inexactes fournies par le client.
- D’utilisation du document à des fins illégales ou frauduleuses.
- De force majeure empêchant la réalisation de la prestation.
7. Propriété intellectuelle et utilisation des documents
Les documents rédigés par Libre-Parole sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être revendus ou reproduits sans accord préalable.
Libre-Parole se réserve le droit d’utiliser des extraits anonymisés à des fins de démonstration ou de promotion, sauf opposition écrite du client.
8. Confidentialité et protection des données
Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour l’exécution des prestations et ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement des commandes et conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant : christine.gdg@libre-parole.fr.
9. Litiges et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents de Vannes et au droit français.
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme de résolution en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Contact
📍 Libre-Parole – 10, rue du Roi Arthur, 56000 Vannes, France
📧 christine.gdg@libre-parole.fr